Détails du projet
Description
La commission La Commission européenne a adopté le 30 juillet 1997 une recommandation concernant les transactions effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, et en particulier la relation émetteur et titulaire. Le but de l'étude est de vérifier si les Etats membres ont pris en compte cette recommandation à la fois dans la législation, les codes de conduite et les contrats entre émetteurs et titulaires. Ce projet est mené par un consortium composé de 10 équipes. Le CRID, coordinateur du projet, étudie particulièrement le respect des règles en France, Belgique et Luxembourg. Le CRID est également en charge, avec le Queen Mary Collège (GB) de tirer des conclusions de cette étude
| Acronyme | E-payment |
|---|---|
| statut | Fini |
| Les dates de début/date réelle | 1/04/00 → 1/04/01 |
mots-clés
- Payement ? Droit europeen- transaction electronique
- Payement ¿ Droit européen- transaction électronique
Empreinte digitale
Explorez les thèmes de recherche abordés par ce projet. Ces libellés sont générés sur la base des prix/subventions sous-jacents. Ensemble, ils forment une empreinte digitale unique.