Payements électroniques

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Détails du projet

Description

La commission La Commission européenne a adopté le 30 juillet 1997 une recommandation concernant les transactions effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, et en particulier la relation émetteur et titulaire. Le but de l'étude est de vérifier si les Etats membres ont pris en compte cette recommandation à la fois dans la législation, les codes de conduite et les contrats entre émetteurs et titulaires. Ce projet est mené par un consortium composé de 10 équipes. Le CRID, coordinateur du projet, étudie particulièrement le respect des règles en France, Belgique et Luxembourg. Le CRID est également en charge, avec le Queen Mary Collège (GB) de tirer des conclusions de cette étude
AcronymeE-payment
statutFini
Les dates de début/date réelle1/04/001/04/01

mots-clés

  • Payement ? Droit europeen- transaction electronique
  • Payement ¿ Droit européen- transaction électronique