Elaboration d'un cadre légal pour les tiers de confiance

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Détails du projet

Description

Etude et rédaction d'un avant projet de loi concernant un cadre juridique général pour les tiers de confiance. Le contrat débouche sur la fourniture de quatre rapports :
1° étude empirique du marché de la confiance dans la société de l'information (recommandé électronique, archivage électronique, signature électronique, horodatage électronique, blocage transitoire des sommes...) en vue de dégager les pratiques, les attentes du marché, l'opportunité d'une réglementation, etc. ;
2° rapport analytique dégageant les premières pistes d'une réglementation, les orientations à prendre, les choix qui s'offrent au législateur, les limites de son intervention, etc. ;
3° avant-projet de loi fixant un cadre général pour les tiers de confiance, avant l'exposé des motifs ;
4° arrêtés royaux d'exécution de cette loi, avec rapport au Roi.
AcronymeSPFECO-Confiance
statutFini
Les dates de début/date réelle1/09/0528/02/07

mots-clés

  • blocage transitoire des sommes versees.
  • recommande electronique
  • archivage électronique
  • horodatage électronique
  • blocage transitoire des sommes versées.
  • recommandé électronique
  • horodatage electronique
  • archivage electronique
  • tiers de confiance