Imposition effective et discrimination fiscale entre actionnaires résidents et étrangers: application à l'Union européenne

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Description

La discrimination fiscale entre actionnaires résidents et étrangers regroupe les situations dans lesquelles un traitement fiscal différent, généralement moins favorable, est appliqué aux actionnaires qui ne résident pas dans le même pays que la firme dans laquelle ils placent leurs fonds par rapport à des actionnaires comparables résidant dans le même pays que la firme.

La présence d'une pareille discrimination entre actionnaires résidents et étrangers est incompatible avec les dispositions du droit communautaire et, en particulier avec la libre circulation des capitaux. Elle est en effet de nature à freiner l'activité économique transfrontalière puisqu'un moindre rendement après impôt est perçu de l'activité à l'étranger.

Les travaux réalisés entendent relever les situations à l'origine d'une discrimination fiscale entre actionnaires résidents et étrangers, d'un point de vue théorique, d'une part, et par une analyse des système fiscaux (taux d'imposition, crédits d'impôt, retenues à la source, ...) en application au sein de l'Union européenne des 15, d'autre part.
statutFini
Les dates de début/date réelle1/10/0331/01/04