Rédaction des trois arrêtés d'exécution de la loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information

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Description

Etude portant sur la préparation de mesures d'exécution de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information :
1° l'arrêté royal d'exécution visant à fixer les modalités selon lesquelles le ministre concerné ou son délégué peut prendre des mesures spécifiques restreignant la libre circulation d'un service de la société de l'information fourni par un prestataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne.
2° l'arrêté royal d'exécution visant à déterminer les modalités selon lesquelles le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages dans le cadre de l'utilisation du courrier électronique à des fins de publicité, peut être obtenu et conservé dans des registres. Cette partie du contrat a débouché plus généralement sur un arrêté royal relatif à l'envoi de publicités par courrier électronique.
3° l'arrêté royal d'exécution visant à adapter les dispositions législatives ou réglementaires de la compétence du Ministère des Affaires économiques, qui constitueraient un obstacle à la conclusion de contrats par voie électronique. Cette partie du contrat impliquait une dépouillement complet de toute la législation du ressort du Ministère des Affaires économiques, un examen des formalités exigées en vue de relever les potentiels obstacles à la conclusion de contrats en ligne, et enfin la levée des obstacles par le biais de clauses générales ou de dispositions particulières.
AcronymeMAE-A.R.eCom
statutFini
Les dates de début/date réelle15/03/0215/08/02

mots-clés

  • formalisme
  • contrats
  • commerce electronique
  • courrier electronique
  • spamming
  • commerce électronique
  • courrier électronique