Elaboration de principes normatifs visant à encadrer les listes noires

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Détails du projet

Description

Ce projet financé par le Ministère de la Consommation consiste à analyser le phénomène des listes noires à la lumière de la législation de protection des données à caractère personnel. Plus précisément, l'objet de l'étude est une réflexion menée dans une optique de droit comparé autour de la nécessité d'encadrer ou non ce phénomène, sur le choix des normes permettant cet encadrement (Arrêté Royal, modification de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, Loi spéciale supplémentaire) et sur le contenu de cette réglementation. Ce projet aboutira à la rédaction d'un projet de Loi et de l'exposé des motifs l'accompagnant.
AcronymeSPFECO-ListesNoires
statutFini
Les dates de début/date réelle1/03/0630/11/06

mots-clés

  • traitement de donnees a caractere personnel
  • donnees judicaires
  • traitement de données à caractère personnel
  • Listes noires
  • données judicaires
  • vie privee
  • vie privée