Convergence et répartition des compétences en Belgique fédérale

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Description

La convergence dans le domaine des communications électroniques se caractérise par l'apparition de nouveaux services et la déspécialisation technique des infrastructures. Cela a des conséquences importantes pour le schéma institutionnel belge, dans lequel les communautés sont compétentes en matière de radiodiffusion (en ce compris les aspects techniques) et l'Etat fédéral pour les autres types de communications électroniques. Ce projet a pour objet l'analyse des conséquences de la convergence sur cette répartition des compétences en Belgique et des solutions à apporter pour permettre de réglementer les infrastructures de communications électroniques convergentes, en particulier dans le cadre de la transposition du cadre réglementaire européen en matière de communications électroniques, applicable horizontalement, à toutes les infrastructures de communications électroniques.
AcronymeF.Pub-Convergence
statutFini
Les dates de début/date réelle1/01/0631/10/06

mots-clés

  • repartition des competences
  • radiodiffusion
  • répartition des compétences
  • convergence
  • Communications electroniques
  • Communications électroniques