Convention Aarhus 2

Projet: Recherche

Détails du projet

Description

Le CRID a participé au groupe d'experts juridiques en charge de la rédaction du texte de la nouvelle loi relative à la transparence de l'administration pour veiller notamment à la correcte transposition de la Convention d'Aarhus au travers de la révision de cette loi.
L'acronymeSPFEnv-Aarhus2
statutFini
Les dates de début/date réelle1/09/041/05/05

mots-clés

  • Acces a l'information environnementale
  • secret des affaires
  • Accès à l'information environnementale