Détails du projet
Description
Rapport réalisé dans le cadre de la préparation d'une conférence internationale de l'Association Littéraire et Artistique internationale relative à la responsabilité des intermédiaires de l'Internet et des fournisseurs « peer to peer ». Le rapport décrit la législation belge relative à la responsabilité des intermédiaires de l'Internet (loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information) et la jurisprudence belge relative au peer to peer.
| statut | Fini |
|---|---|
| Les dates de début/date réelle | 1/02/04 → 1/04/04 |
mots-clés
- intermediaries'liability
- copyright
- intermédiaries'liability
Empreinte digitale
Explorez les thèmes de recherche abordés par ce projet. Ces libellés sont générés sur la base des prix/subventions sous-jacents. Ensemble, ils forment une empreinte digitale unique.