Détails du projet
Description
Rapport réalisé dans le cadre de la préparation d'une conférence internationale de l'Association Littéraire et Artistique internationale relative à la responsabilité des intermédiaires de l'Internet et des fournisseurs « peer to peer ». Le rapport décrit la législation belge relative à la responsabilité des intermédiaires de l'Internet (loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information) et la jurisprudence belge relative au peer to peer.
statut | Fini |
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Les dates de début/date réelle | 1/02/04 → 1/04/04 |
mots-clés
- intermediaries'liability
- copyright
- intermédiaries'liability