Rapport belge pour l'ALAI sur la responsabilité des intermédiaires et le droit d'auteur

  • DUSOLLIER, Severine (Responsable du Projet)
  • DE PATOUL, Fabrice (Chercheur)
  • VEREECKEN, Isabelle (Chercheur)

Projet: Recherche

Détails du projet

Description

Rapport réalisé dans le cadre de la préparation d'une conférence internationale de l'Association Littéraire et Artistique internationale relative à la responsabilité des intermédiaires de l'Internet et des fournisseurs « peer to peer ». Le rapport décrit la législation belge relative à la responsabilité des intermédiaires de l'Internet (loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information) et la jurisprudence belge relative au peer to peer.
statutFini
Les dates de début/date réelle1/02/041/04/04

mots-clés

  • intermediaries'liability
  • copyright
  • intermédiaries'liability