Convention Aarhus 1

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Description

Le Crid a été consulté par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour étudier l'intégration en droit belge de la convention d'Aarhus. Parmi les points critiques à étudier dans le cadre de cette intégration, le CRID a principalement analysé les exceptions au droit d'accès prévu par la Convention. La Convention d'Aarhus mentionne par exemple qu'une 'demande d'informations sur l'environnement peut être rejetée au
cas où la divulgation de ces informations aurait des incidences défavorables sur le caractère confidentiel des données et/ou des dossiers personnels concernant une personne physique si cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public". Une disposition similaire protège les droits de propriété intellectuelle. Le rôle du CRID a été d'étudier la compatibilité des lois belges avec la Convention d'Aarhus, particulièrement en ce qui concerne les exceptions au droit d'information.
Le CRID a pris en compte pour cette étude notamment les lois suivantes :
- Loi du 31/08/98 concernant la protection juridique des bases de données.
- Loi du 30/06/94 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
- Loi du 08/12/1992 relative la protection des données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11/12/98.
- Loi du 04/07/1962 relative la statistique publique.
AcronymeSPFEnv-Aarhus1
statutFini
Les dates de début/date réelle1/01/041/05/04

mots-clés

  • protection des donnees
  • transparence de l'administration
  • diffusion de données publiques
  • droits intellectuels
  • Acces a l'information environnementale
  • protection des données
  • diffusion de donnees publiques
  • Accès à l'information environnementale