Surveillance et condition de légalité

  • MICHAUX, Anne-Valerie (Chercheur)

Projet: Recherche

Détails du projet

Description

Les relations du travail connaissent plusieurs situations de contrôle du travailleur par l'employeur (internet, caméras, fouille par exemple). Divers textes et en particulier des convention collective de travail nationale réglementent ce type de surveillance. La conformité de ces textes avec la Constitution belge (en particulier l'article 22) ainsi qu'avec les textes internationaux doit être questionnée.
statutEn cours d'exécution
Les dates de début/date réelle1/09/11 → …