Résultat de recherche par an
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Résultats de recherche
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2023
La responsabilité d'un site internet de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne pour l'usage de produits contrefaits sur sa plateforme: observations sous Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre), 22/12/2022
Ruelle, V., 2023, Dans: Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles. 22, p. 968-979Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revue › Article
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2022
An innovation theory of harm for digital mergers
Ruelle, V., 2022, Dans: Revue du Droit des Technologies de l'information. 85, p. 51-81Résultats de recherche: Contribution à un journal/une revue › Article
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