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Terminé
Étude relative aux obligations du gouvernement fédéral en application de la directive UE 2019/1937 et transposition en droit belge
Lachapelle, A. (Responsable du Projet), Hocepied, C. (CoPI), Gatot, L. (CoPI), Jorissen, A. (CoPI), Van de Vijver, A. (CoPI) & De Raedt, S. (CoPI)
1/11/20 → 30/04/21
Projet: Recherche
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Le signalement d'informations et le respect des droits fondamentaux : analyse positive et prospective en droit fiscal belge au regard des développements internationaux et européens
Lachapelle, A. (Responsable du Projet), De Terwangne, C. (Promoteur) & Verdussen, M. (Co-investigateur)
1/10/15 → 30/09/19
Projet: Recherche