Description
En général, la proposition de loi vise à harmoniser l'accès aux données, connues comme le "nouvel or", qui est la base sur laquelle de nombreuses entreprises établissent leurs modèles commerciaux. Cette proposition est importante pour le droit de la propriété intellectuelle : sa section 35 rend inapplicable le droit sui-generis sur les bases de données dans certains cas (article 7 de la directive sur les bases de données 96/9/CE).Nous avons le plaisir de compter sur Krzysztof Nichczynski, représentant de l'Unité Droit d'auteur de la Commission européenne, qui a été co-responsable de la partie du projet sur le droit de la propriété intellectuelle. Il présentera le contexte et l'objectif du règlement dans son ensemble et mettra l'accent sur les dispositions relatives au droit des bases de données. Après, il se tiendra à votre disposition pour répondre aux questions. Le professeur Matthias Leistner ajoutera ensuite son point de vue académique concernant la proposition dans un contexte plus vaste.
| Période | 15 mars 2022 |
|---|---|
| Type d'événement | Séminaire |
| Degré de reconnaissance | International |