L'utilisation de la fiscalité locale à des fins incitatives et dissuasives

Activité: Participation ou organisation d'un événement › Participation à un Colloque, une journée d'étude

Description

Sujet de l'intervention : "La distinction entre impôt et sanction à l'aune de quelques illustrations issues de la jurisprudence de Conseil d'Etat et des juridictions judiciaires"
Période16 mai 2018
Type d'événementColloque
LieuLouvain-la-Neuve, BelgiqueAfficher sur la carte
Niveau de reconnaissanceNational