Loi réformant les régimes d'incapacité des majeurs. La vision des différents acteurs de terrain.

Flohimont, V. (Organisateur)

Activité: Types de Participation ou d'organisation d'un événementParticipation à un Colloque, une journée d'étude

Description

Nombreux sont ceux qui appelaient ardemment de leurs voeux une réforme en profondeur des régimes d’incapacité du Code civil. Il s’agissait surtout de les moderniser et de les mettre en conformité avec les engagements internationaux pris par la Belgique en la matière. Après de longs débats devant les assemblées parlementaires, une loi réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, a été promulguée le 17 mars 2013 et entrera en vigueur le 1er juin prochain.
Période14 mars 2014
Type d'événementColloque
LieuNamur, Belgique

mots-clés

  • personnes vulnérables
  • incapacités
  • protection juridique
  • nouvelle loi
  • réforme
  • vieillissement
  • personnes âgées
  • malades mentaux
  • vulnérabilité