Intervention a la Commission de la Justice de la Chambre des Representants sur la proposition de loi du 15 mai 2008 instaurant la dualite de la faute penale et civile dans le cadre des coups et blessures involontaires ou homicide involontaire

Basecqz, N. (Orateur)

    Activité: Types de Participation ou d'organisation d'un événementParticipation à une conférence, un congrès

    Période4 juin 2008
    Type d'événementautre
    LieuBruxelles, Belgique