Expose sur <la nullite comme sanction de l'inobservation du formalisme contractuel > dans le cadre de la formation organisee par la Commission Universite-Palais sur la Nullite des contrats

Jacquemin, H. (Orateur)

    Activité: Types de Participation ou d'organisation d'un événementParticipation à une conférence, un congrès

    Période22 sept. 2006
    Type d'événementUne conférence
    LieuBruxelles (salle des audiences solennelles de la Cour d'appel), Belgique