Experte pour la Section de législation du Conseil d'Etat

Degrave, É. (Rapporteur)

Namur Digital Institute
Centre de recherche information, droit et societe
Faculte de droit

Activité: Types Autre activité › Autre

Description

Experte désignée par la Section de législation du Conseil d'Etat pour la rédaction de deux avis relatifs à deux projets de lois en lien avec le Règlement général de protection des données

Période	1 avr. 2018 → 30 avr. 2018