Experte pour la Section de législation du Conseil d'Etat

Degrave, É. (Rapporteur)

Activité: Types Autre activitéAutre

Description

Experte désignée par la Section de législation du Conseil d'Etat pour la rédaction de deux avis relatifs à deux projets de lois en lien avec le Règlement général de protection des données
Période1 avr. 201830 avr. 2018