Le caractère pénal des sanctions des articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

  • Gian-Franco Raneri

    Student thesis: Doc typesDoctor of Philosophy

    Abstract

    Date of Award2010
    Original languageFrench

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    Le caractère pénal des sanctions des articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
    Raneri, G. (Author). 2010

    Student thesis: Doc typesDoctor of Philosophy