Ces dernière années, l’évasion fiscale est au cœur de tous les débats. Dans ce contexte, plusieurs directives et projets ont vu le jour. Le 23 juillet 1990, la Commission européenne a adopté la directive mère-filiale afin de lutter contre la double imposition des dividendes. Lorsque qu’une filiale située dans un Etat membre distribue un dividende à sa société mère présente dans un autre Etat membre, il peut se produire un phénomène de double imposition. Depuis 1990, cette directive a subi de nombreuses modifications dans le but de suivre l’évolution des sociétés et la mondialisation.
Chaque Etat membre a du transposer dans son droit national cette directive. La Belgique a adapté le régime des « revenus définitivement taxés » afin de correspondre aux obligations de la directive à travers 3 conditions : la condition de taxation, de permanence et de participation. Le régime des RDT a subi lui aussi des modifications au fil du temps.
Dans ce mémoire, je réalise un état des lieux de la directive mère filiale et la façon dont celle-ci a été transposée en droit belge et français.
Date of Award | 31 Aug 2022 |
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Original language | French |
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Awarding Institution | |
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Supervisor | Matthieu Possoz (Supervisor) |
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La taxation des dividendes reçus par une société belge d’une filiale établie dans l’Union européenne: état sur la directive mère-filiale
JANSSENS, M. (Author). 31 Aug 2022
Student thesis: Master types › Master in Management Professional focus