La taxation des dividendes reçus par une société belge d’une filiale établie dans l’Union européenne
: état sur la directive mère-filiale

  • Margaux JANSSENS

Student thesis: Master typesMaster in Management Professional focus

Abstract

Ces dernière années, l’évasion fiscale est au cœur de tous les débats. Dans ce contexte, plusieurs directives et projets ont vu le jour. Le 23 juillet 1990, la Commission européenne a adopté la directive mère-filiale afin de lutter contre la double imposition des dividendes. Lorsque qu’une filiale située dans un Etat membre distribue un dividende à sa société mère présente dans un autre Etat membre, il peut se produire un phénomène de double imposition. Depuis 1990, cette directive a subi de nombreuses modifications dans le but de suivre l’évolution des sociétés et la mondialisation. Chaque Etat membre a du transposer dans son droit national cette directive. La Belgique a adapté le régime des « revenus définitivement taxés » afin de correspondre aux obligations de la directive à travers 3 conditions : la condition de taxation, de permanence et de participation. Le régime des RDT a subi lui aussi des modifications au fil du temps. Dans ce mémoire, je réalise un état des lieux de la directive mère filiale et la façon dont celle-ci a été transposée en droit belge et français.
Date of Award31 Aug 2022
Original languageFrench
Awarding Institution
  • University of Namur
SupervisorMatthieu Possoz (Supervisor)

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