Vers une initiative communautaire relative à la protection juridique des bases de données : commentaires à propos des conclusions de l'audition des 26 et 27 avril 1990 (note réalisée dans le cadre du contrat Legassist)

Jean-Paul Triaille

Vers une initiative communautaire relative à la protection juridique des bases de données : commentaires à propos des conclusions de l'audition des 26 et 27 avril 1990 (note réalisée dans le cadre du contrat Legassist)

Faculty of Law

Research output: Book/Report/Journal › Commissioned report

Original language	French
Place of Publication	Namur
Publisher	CRID
Publication status	Published - 1991

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http://www.crid.be/pdf/crid5978-/6809.pdf

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TY - BOOK

T1 - Vers une initiative communautaire relative à la protection juridique des bases de données : commentaires à propos des conclusions de l'audition des 26 et 27 avril 1990 (note réalisée dans le cadre du contrat Legassist)

AU - Triaille, Jean-Paul

PY - 1991

Y1 - 1991

M3 - Rapport commissionné

BT - Vers une initiative communautaire relative à la protection juridique des bases de données : commentaires à propos des conclusions de l'audition des 26 et 27 avril 1990 (note réalisée dans le cadre du contrat Legassist)

PB - CRID

CY - Namur

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