Une "fausse" licence de marque pour tenter de contourner le règlement de mise en œuvre du ".eu" ?: note d'observations sous C.J.U.E., 19 juillet 2012 (Pie Optiek c. Bureau Gevers), C-376/11

Philippe Laurent

Une "fausse" licence de marque pour tenter de contourner le règlement de mise en œuvre du ".eu" ? note d'observations sous C.J.U.E., 19 juillet 2012 (Pie Optiek c. Bureau Gevers), C-376/11

Philippe Laurent

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Original language	French
Pages (from-to)	49-63
Journal	Revue du Droit des Technologies de l'information
Issue number	50
Publication status	Published - 2013

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TY - JOUR

T1 - Une "fausse" licence de marque pour tenter de contourner le règlement de mise en œuvre du ".eu" ?

T2 - note d'observations sous C.J.U.E., 19 juillet 2012 (Pie Optiek c. Bureau Gevers), C-376/11

AU - Laurent, Philippe

PY - 2013

Y1 - 2013

M3 - Article

SP - 49

EP - 63

JO - Revue du Droit des Technologies de l'information

JF - Revue du Droit des Technologies de l'information

IS - 50

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