Une "fausse" licence de marque pour tenter de contourner le règlement de mise en œuvre du ".eu" ? note d'observations sous C.J.U.E., 19 juillet 2012 (Pie Optiek c. Bureau Gevers), C-376/11

Philippe Laurent

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)49-63
JournalRevue du Droit des Technologies de l'information
Issue number50
Publication statusPublished - 2013

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