Une application de la responsabilité civile solidaire du représentant permanent de la personne morale administrateur de société et quelques réflexions sur la responsabilité pénale de ce représentant permanent et de la société

Marie-Amelie Delvaux

Une application de la responsabilité civile solidaire du représentant permanent de la personne morale administrateur de société et quelques réflexions sur la responsabilité pénale de ce représentant permanent et de la société

Research output: Contribution to journal › Article

16 Downloads (Pure)

Original language	French
Pages (from-to)	112-116
Journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Publication status	Published - 2018

Access to Document

D1991Final published version, 67.7 KB

Cite this

@article{d1959dbecf104a558ec2d77fa0c8d253,

title = "Une application de la responsabilit{\'e} civile solidaire du repr{\'e}sentant permanent de la personne morale administrateur de soci{\'e}t{\'e} et quelques r{\'e}flexions sur la responsabilit{\'e} p{\'e}nale de ce repr{\'e}sentant permanent et de la soci{\'e}t{\'e}",

author = "Marie-Amelie Delvaux",

year = "2018",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "112--116",

journal = "Jurisprudence en droit des soci{\'e}t{\'e}s commerciales-recueil annuel (JDSC)",

issn = "1375-1115",

publisher = "Kluwer",

}

Une application de la responsabilité civile solidaire du représentant permanent de la personne morale administrateur de société et quelques réflexions sur la responsabilité pénale de ce représentant permanent et de la société. / Delvaux, Marie-Amelie.
In: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC), 2018, p. 112-116.

Research output: Contribution to journal › Article

TY - JOUR

T1 - Une application de la responsabilité civile solidaire du représentant permanent de la personne morale administrateur de société et quelques réflexions sur la responsabilité pénale de ce représentant permanent et de la société

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2018

Y1 - 2018

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 112

EP - 116

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

ER -