Sur le paiement en période suspecte constitutif d’une faute engageant la responsabilité de droit commun du dirigeant à l’égard des tiers et sur le droit d’action du curateur dans pareil contexte: note sous Cass. (1ère ch.), 2 octobre 2014

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Original languageFrench
Pages (from-to)203-206
JournalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Publication statusPublished - 2015

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