Stationnement dépénalisé (suite): un décret est dorénavant nécessaire pour l'accès direct à la DIV

François-Xavier Barcena-Fernandez

Research output: Contribution to journalArticle

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Original languageFrench
Pages (from-to)11
JournalBulletin social et juridique
Issue number445
Publication statusPublished - 2011

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