"Société en formation et reprise tardive d'une créance" - Réflexion sur le champ d'application de l'article 13bis L.C.S.C.

Stephane Gilcart

"Société en formation et reprise tardive d'une créance" - Réflexion sur le champ d'application de l'article 13bis L.C.S.C.

Stephane Gilcart

Research output: Working paper

Original language	French
Publisher	Revue de droit commercial belge
Publication status	Unpublished - 1995

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TY - UNPB

T1 - "Société en formation et reprise tardive d'une créance" - Réflexion sur le champ d'application de l'article 13bis L.C.S.C.

AU - Gilcart, Stephane

PY - 1995

Y1 - 1995

M3 - Article de travail

BT - "Société en formation et reprise tardive d'une créance" - Réflexion sur le champ d'application de l'article 13bis L.C.S.C.

PB - Revue de droit commercial belge

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