Signature scannée, quand une technologie simple confronte le juriste à des questions complexes: notes d'observations sous Cour trav. Bruxelles (10e ch.), 11 octobre 2013 et Cour trav. Bruxelles (10e ch.), 14 février 2014

Jean-Benoît Hubin

Signature scannée, quand une technologie simple confronte le juriste à des questions complexes: notes d'observations sous Cour trav. Bruxelles (10e ch.), 11 octobre 2013 et Cour trav. Bruxelles (10e ch.), 14 février 2014

Jean-Benoît Hubin

Faculty of Law

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Abstract

The prescription of a debt recovery related to social security contributions may be interrupted by a registered letter sent by the legal person in charge of the recovery, claiming for the payment of the contributions. In order to have an interrupting effect, the registered letter has to be signed by the competent person on behalf of that legal person, without regard to the fact that it appears that the legal person is the sender.

The scanned signature is a data in electronic form which was associated to the electronic version of the model letter : it is an electronic signature in the meaning of art. 2, 2, 1° of the Act of 9 July 2001.

Concretely, the issue arises whether the scanned signature allows the identification of the signatory and proves his consent to the act, as well as whether it guarantees the integrity of the document.

The testimony provided by the person who had the power to represent the legal person in judicial proceedings, certifying that his scanned signature was used on the documents sent to the affiliates in the year 2006, proves undoubtedly that the signature on the registered letter is the signature of that person. By the use of that signature, he has approved the content of the letter whose integrity is finally not an issue anymore.

Original language	French
Pages (from-to)	115-134
Journal	Revue du Droit des Technologies de l'information
Issue number	56
Publication status	Published - 2014

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@article{1f0554f36ba642f5b703ab11de382093,

title = "Signature scann{\'e}e, quand une technologie simple confronte le juriste {\`a} des questions complexes: notes d'observations sous Cour trav. Bruxelles (10e ch.), 11 octobre 2013 et Cour trav. Bruxelles (10e ch.), 14 f{\'e}vrier 2014 ",

abstract = "La prescription de l'action en recouvrement des cotisations sociales peut {\^e}tre interrompue par une lettre recommand{\'e}e de l'organisme charg{\'e} du recouvrement, r{\'e}clamant les cotisations dont l'int{\'e}ress{\'e} est redevable. Pour interrompre la prescription, la lettre recommand{\'e}e doit {\^e}tre sign{\'e}e par la personne comp{\'e}tente au nom de l'organisme ou de l'institut, sans avoir {\'e}gard au fait qu'il appara{\^i}t que l'organisme ou l'institut en est l'exp{\'e}diteur.La signature scann{\'e}e est une donn{\'e}e sous forme {\'e}lectronique, qui a {\'e}t{\'e} jointe {\`a} la version {\'e}lectronique du mod{\`e}le de lettre : elle doit donc {\^e}tre consid{\'e}r{\'e}e comme une signature {\'e}lectronique au sens de l'article 2, alin{\'e}a 2, 1°, de la loi du 9 juillet 2001.En pratique, se pose la question de savoir si la signature scann{\'e}e permet d'identifier le signataire et son adh{\'e}sion {\`a} l'acte et garantit l'int{\'e}grit{\'e} du document.L'attestation de la personne qui, au sein de la caisse d'assurances sociales, disposait des pouvoirs n{\'e}cessaires pour repr{\'e}senter l'ASBL dans le cadre des actions judiciaires, confirmant que « sa signature scann{\'e}e {\'e}tait produite en 2006 sur les documents de rappel adress{\'e}s aux affili{\'e}s », {\'e}tablit de mani{\`e}re certaine que la signature figurant sur la lettre recommand{\'e}e est bien celle de cette personne et que par l'apposition de cette signature scann{\'e}e, elle a effectivement adh{\'e}r{\'e} au contenu de la lettre dont l'int{\'e}grit{\'e} ne pose, en d{\'e}finitive, plus question.",

author = "Jean-Beno{\^i}t Hubin",

year = "2014",

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pages = "115--134",

journal = "Revue du Droit des Technologies de l'information",

issn = "1781-054X",

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Signature scannée, quand une technologie simple confronte le juriste à des questions complexes: notes d'observations sous Cour trav. Bruxelles (10e ch.), 11 octobre 2013 et Cour trav. Bruxelles (10e ch.), 14 février 2014 . / Hubin, Jean-Benoît.
In: Revue du Droit des Technologies de l'information, No. 56, 2014, p. 115-134.

Research output: Contribution to journal › Article › peer-review

TY - JOUR

T1 - Signature scannée, quand une technologie simple confronte le juriste à des questions complexes

T2 - notes d'observations sous Cour trav. Bruxelles (10e ch.), 11 octobre 2013 et Cour trav. Bruxelles (10e ch.), 14 février 2014

AU - Hubin, Jean-Benoît

PY - 2014

Y1 - 2014

N2 - La prescription de l'action en recouvrement des cotisations sociales peut être interrompue par une lettre recommandée de l'organisme chargé du recouvrement, réclamant les cotisations dont l'intéressé est redevable. Pour interrompre la prescription, la lettre recommandée doit être signée par la personne compétente au nom de l'organisme ou de l'institut, sans avoir égard au fait qu'il apparaît que l'organisme ou l'institut en est l'expéditeur.La signature scannée est une donnée sous forme électronique, qui a été jointe à la version électronique du modèle de lettre : elle doit donc être considérée comme une signature électronique au sens de l'article 2, alinéa 2, 1°, de la loi du 9 juillet 2001.En pratique, se pose la question de savoir si la signature scannée permet d'identifier le signataire et son adhésion à l'acte et garantit l'intégrité du document.L'attestation de la personne qui, au sein de la caisse d'assurances sociales, disposait des pouvoirs nécessaires pour représenter l'ASBL dans le cadre des actions judiciaires, confirmant que « sa signature scannée était produite en 2006 sur les documents de rappel adressés aux affiliés », établit de manière certaine que la signature figurant sur la lettre recommandée est bien celle de cette personne et que par l'apposition de cette signature scannée, elle a effectivement adhéré au contenu de la lettre dont l'intégrité ne pose, en définitive, plus question.

AB - La prescription de l'action en recouvrement des cotisations sociales peut être interrompue par une lettre recommandée de l'organisme chargé du recouvrement, réclamant les cotisations dont l'intéressé est redevable. Pour interrompre la prescription, la lettre recommandée doit être signée par la personne compétente au nom de l'organisme ou de l'institut, sans avoir égard au fait qu'il apparaît que l'organisme ou l'institut en est l'expéditeur.La signature scannée est une donnée sous forme électronique, qui a été jointe à la version électronique du modèle de lettre : elle doit donc être considérée comme une signature électronique au sens de l'article 2, alinéa 2, 1°, de la loi du 9 juillet 2001.En pratique, se pose la question de savoir si la signature scannée permet d'identifier le signataire et son adhésion à l'acte et garantit l'intégrité du document.L'attestation de la personne qui, au sein de la caisse d'assurances sociales, disposait des pouvoirs nécessaires pour représenter l'ASBL dans le cadre des actions judiciaires, confirmant que « sa signature scannée était produite en 2006 sur les documents de rappel adressés aux affiliés », établit de manière certaine que la signature figurant sur la lettre recommandée est bien celle de cette personne et que par l'apposition de cette signature scannée, elle a effectivement adhéré au contenu de la lettre dont l'intégrité ne pose, en définitive, plus question.

M3 - Article

SN - 1781-054X

SP - 115

EP - 134

JO - Revue du Droit des Technologies de l'information

JF - Revue du Droit des Technologies de l'information

IS - 56

ER -