Responsabilité et numérique: le régime d'exonération de responsabilité des prestataires intermédiaires

Research output: Contribution to journalArticle

Abstract

La contribution examine le régime d'exonération de responsabilité dont les prestataires intermédiaires de l'Internet peuvent bénéficier pour certaines de leurs activités (simple transport, stockage sous forme de copie temporaire des données et hébergement). L'absence d'obligation générale de surveillance, ainsi que la collaboration avec les autorités judiciaires et administratives, sont également présentées.
Original languageFrench
Pages (from-to)177 - 182
JournalForum de l'assurance
Issue number188
Publication statusPublished - 2018

Cite this

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TY - JOUR

T1 - Responsabilité et numérique

T2 - le régime d'exonération de responsabilité des prestataires intermédiaires

AU - Jacquemin, Hervé

PY - 2018

Y1 - 2018

N2 - La contribution examine le régime d'exonération de responsabilité dont les prestataires intermédiaires de l'Internet peuvent bénéficier pour certaines de leurs activités (simple transport, stockage sous forme de copie temporaire des données et hébergement). L'absence d'obligation générale de surveillance, ainsi que la collaboration avec les autorités judiciaires et administratives, sont également présentées.

AB - La contribution examine le régime d'exonération de responsabilité dont les prestataires intermédiaires de l'Internet peuvent bénéficier pour certaines de leurs activités (simple transport, stockage sous forme de copie temporaire des données et hébergement). L'absence d'obligation générale de surveillance, ainsi que la collaboration avec les autorités judiciaires et administratives, sont également présentées.

M3 - Article

SP - 177

EP - 182

JO - Forum de l'assurance

JF - Forum de l'assurance

SN - 1376-3954

IS - 188

ER -