Abstract
La contribution examine le régime d'exonération de responsabilité dont les prestataires intermédiaires de l'Internet peuvent bénéficier pour certaines de leurs activités (simple transport, stockage sous forme de copie temporaire des données et hébergement). L'absence d'obligation générale de surveillance, ainsi que la collaboration avec les autorités judiciaires et administratives, sont également présentées.
| Original language | French |
|---|---|
| Pages (from-to) | 177 - 182 |
| Journal | Forum de l'assurance |
| Issue number | 188 |
| Publication status | Published - 2018 |