Responsabilité et numérique: le régime d'exonération de responsabilité des prestataires intermédiaires

Research output: Contribution to journalArticle

Abstract

La contribution examine le régime d'exonération de responsabilité dont les prestataires intermédiaires de l'Internet peuvent bénéficier pour certaines de leurs activités (simple transport, stockage sous forme de copie temporaire des données et hébergement). L'absence d'obligation générale de surveillance, ainsi que la collaboration avec les autorités judiciaires et administratives, sont également présentées.
Original languageFrench
Pages (from-to)177 - 182
JournalForum de l'assurance
Issue number188
Publication statusPublished - 2018

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