Rapport sur la consultation relative à la modernisation de la Convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Research output: Book/Report/JournalCommissioned report

Original languageFrench
Place of PublicationStrasbourg
PublisherConseil de l'Europe
Publication statusPublished - 2011

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TY - BOOK

T1 - Rapport sur la consultation relative à la modernisation de la Convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

AU - de Terwangne , Cécile

AU - Moiny, Jean-Philippe

PY - 2011

Y1 - 2011

M3 - Rapport commissionné

BT - Rapport sur la consultation relative à la modernisation de la Convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

PB - Conseil de l'Europe

CY - Strasbourg

ER -