Réglementation de l'envoi de publicités par courrier électronique - Recommandations relatives à l'exécution de l'article 15 de l'avant-projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information

Rapport au Ministère des affaires économiques

Research output: Book/Report/JournalCommissioned report

Original languageFrench
Place of PublicationNamur
PublisherCRID
Publication statusPublished - 2002

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author = "Etienne Montero and Marie Demoulin and Christophe Lazaro",
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TY - BOOK

T1 - Réglementation de l'envoi de publicités par courrier électronique - Recommandations relatives à l'exécution de l'article 15 de l'avant-projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information

T2 - Rapport au Ministère des affaires économiques

AU - Montero, Etienne

AU - Demoulin, Marie

AU - Lazaro, Christophe

PY - 2002

Y1 - 2002

M3 - Rapport commissionné

BT - Réglementation de l'envoi de publicités par courrier électronique - Recommandations relatives à l'exécution de l'article 15 de l'avant-projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information

PB - CRID

CY - Namur

ER -