Quelques réflexions sur les relations entre les procédures a priori et a posteriori d'examen de compatibilité des accords communautaires suite à l'affaire dite de l' 'accord PNR

Stanislas Adam

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)657-696
Number of pages40
JournalCahiers de droit européen
Issue number5-6
Publication statusPublished - 2007

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