Quelques réflexions relatives à la responsabilité des dirigeants d’une société qui ne paie pas le précompte professionnel: note sous Comm. Malines, 3 avril 2009

Research output: Contribution to journalArticle

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Original languageFrench
Pages (from-to)135-136
JournalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Publication statusPublished - 2010

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