Quelques réflexions relatives à la responsabilité des dirigeants d’une société qui ne paie pas le précompte professionnel: note sous Comm. Malines, 3 avril 2009

Marie-Amelie Delvaux

Quelques réflexions relatives à la responsabilité des dirigeants d’une société qui ne paie pas le précompte professionnel: note sous Comm. Malines, 3 avril 2009

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Original language	French
Pages (from-to)	135-136
Journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Publication status	Published - 2010

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TY - JOUR

T1 - Quelques réflexions relatives à la responsabilité des dirigeants d’une société qui ne paie pas le précompte professionnel

T2 - note sous Comm. Malines, 3 avril 2009

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2010

Y1 - 2010

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 135

EP - 136

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

JF - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

ER -