Quelques plumes de phénix... réflexions sur l’entrée en vigueur de certaines dispositions des lois sur la procédure électronique

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)489-495
JournalJ.T.
Issue number6528
Publication statusPublished - 2013

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TY - JOUR

T1 - Quelques plumes de phénix...

T2 - réflexions sur l’entrée en vigueur de certaines dispositions des lois sur la procédure électronique

AU - Mougenot, Dominique

PY - 2013

Y1 - 2013

M3 - Article

SP - 489

EP - 495

JO - J.T.

JF - J.T.

SN - 0021-812X

IS - 6528

ER -