Quelques considérations sur les modalités d'intervention en justice des sociétés de gestion collective, sur la portée de certaines exceptions au droit d'auteur, et sur l'évaluation du préjudice résultant d'une atteinte au droit d'auteur: note sous Bruxelles, 23 mars 2001

Estelle Derclaye, Alexandre Cruquenaire

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)378-385
Number of pages8
JournalAuteurs et Média
Issue number3
Publication statusPublished - 2001

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TY - JOUR

T1 - Quelques considérations sur les modalités d'intervention en justice des sociétés de gestion collective, sur la portée de certaines exceptions au droit d'auteur, et sur l'évaluation du préjudice résultant d'une atteinte au droit d'auteur

T2 - note sous Bruxelles, 23 mars 2001

AU - Derclaye, Estelle

AU - Cruquenaire, Alexandre

PY - 2001

Y1 - 2001

KW - collecting societies

KW - exception

KW - moral right

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M3 - Article

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EP - 385

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JF - Auteurs et Media

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