Quel est le régime applicable à la vente d'immeubles domaniaux: l'approbation du Parlement constitue-t-elle une condition suspensive ou résolutoire de la vente ?

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)7-9
JournalCourrier de l'immobilier
Issue number8
Publication statusPublished - 1998

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