Quel est le régime applicable à la vente d'immeubles domaniaux: l'approbation du Parlement constitue-t-elle une condition suspensive ou résolutoire de la vente ?

Jean Herveg

Quel est le régime applicable à la vente d'immeubles domaniaux: l'approbation du Parlement constitue-t-elle une condition suspensive ou résolutoire de la vente ?

Research output: Contribution to journal › Article

8 Downloads (Pure)

Original language	French
Pages (from-to)	7-9
Journal	Courrier de l'immobilier
Issue number	8
Publication status	Published - 1998

Access to Document

5687Final published version, 614 KB

Cite this

@article{cecb4c3ae1dc43ba941460aec5d04a3e,

title = "Quel est le r{\'e}gime applicable {\`a} la vente d'immeubles domaniaux: l'approbation du Parlement constitue-t-elle une condition suspensive ou r{\'e}solutoire de la vente ?",

author = "Jean Herveg",

year = "1998",

language = "Fran{\c c}ais",

pages = "7--9",

journal = "Courrier de l'immobilier",

number = "8",

}