Que faut-il penser de la nullité de la "vente du logiciel d'autrui" ?, note sous Comm. Bruxelles, 5 octobre 1994

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)38-43
Number of pages6
JournalDroit de l'Informatique et des Télécoms
Issue number4
Publication statusPublished - 1995

Cite this