Quand l'internet s'invite dans la jurisprudence de la Cour de cassation: l'élément matériel du délit de presse se précise : note d'observations sous Cass. (2e ch.), 6 mars 2012 (P.11.0855.N) et Cass. (2e ch.), 6 mars 2012

Rosario Debilio

Research output: Contribution to journalArticlepeer-review

Original languageFrench
Pages (from-to)81-92
JournalRevue du Droit des Technologies de l'information
Issue number50
Publication statusPublished - 2013

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