Quand l'internet s'invite dans la jurisprudence de la Cour de cassation: l'élément matériel du délit de presse se précise : note d'observations sous Cass. (2e ch.), 6 mars 2012 (P.11.0855.N) et Cass. (2e ch.), 6 mars 2012

Rosario Debilio

Quand l'internet s'invite dans la jurisprudence de la Cour de cassation: l'élément matériel du délit de presse se précise : note d'observations sous Cass. (2e ch.), 6 mars 2012 (P.11.0855.N) et Cass. (2e ch.), 6 mars 2012

Rosario Debilio

Research output: Contribution to journal › Article › peer-review

Original language	French
Pages (from-to)	81-92
Journal	Revue du Droit des Technologies de l'information
Issue number	50
Publication status	Published - 2013

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Quand l'internet s'invite dans la jurisprudence de la Cour de cassation : l'élément matériel du délit de presse se précise : note d'observations sous Cass. (2e ch.), 6 mars 2012 (P.11.0855.N) et Cass. (2e ch.), 6 mars 2012. / Debilio, Rosario.

In: Revue du Droit des Technologies de l'information, No. 50, 2013, p. 81-92.

Research output: Contribution to journal › Article › peer-review

TY - JOUR

T1 - Quand l'internet s'invite dans la jurisprudence de la Cour de cassation

T2 - l'élément matériel du délit de presse se précise : note d'observations sous Cass. (2e ch.), 6 mars 2012 (P.11.0855.N) et Cass. (2e ch.), 6 mars 2012

AU - Debilio, Rosario

PY - 2013

Y1 - 2013

M3 - Article

SP - 81

EP - 92

JO - Revue du Droit des Technologies de l'information

JF - Revue du Droit des Technologies de l'information

SN - 1781-054X

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