Quand le transfert des données « santé » est illégal: note sous tribunal de la fonction publique de l'Union Européenne (1re ch.), 07/07/2011

Feyrouze Omrani; Jean-Marc Van Gyseghem

Quand le transfert des données « santé » est illégal: note sous tribunal de la fonction publique de l'Union Européenne (1re ch.), 07/07/2011

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Original language	French
Pages (from-to)	121-149
Number of pages	29
Journal	Revue du Droit des Technologies de l'information
Issue number	45
Publication status	Published - 2011

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TY - JOUR

T1 - Quand le transfert des données « santé » est illégal

T2 - note sous tribunal de la fonction publique de l'Union Européenne (1re ch.), 07/07/2011

AU - Omrani, Feyrouze

AU - Van Gyseghem, Jean-Marc

PY - 2011

Y1 - 2011

M3 - Article

SP - 121

EP - 149

JO - Revue du Droit des Technologies de l'information

JF - Revue du Droit des Technologies de l'information

IS - 45

ER -