PV pour excès de vitesse: les services de police peuvent-ils accéder librement aux données de la DIV?, note d'observations sous Cass. (2e ch. N), 13 décembre 2016

Élise Degrave

PV pour excès de vitesse: les services de police peuvent-ils accéder librement aux données de la DIV?, note d'observations sous Cass. (2e ch. N), 13 décembre 2016

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Original language	French
Pages (from-to)	63-71
Journal	Revue du Droit des Technologies de l'information
Issue number	65
Publication status	Published - 2017

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TY - JOUR

T1 - PV pour excès de vitesse

T2 - les services de police peuvent-ils accéder librement aux données de la DIV?, note d'observations sous Cass. (2e ch. N), 13 décembre 2016

AU - Degrave, Élise

PY - 2017

Y1 - 2017

M3 - Article

SN - 1781-054X

SP - 63

EP - 71

JO - Revue du Droit des Technologies de l'information

JF - Revue du Droit des Technologies de l'information

IS - 65

ER -