Proposition d'adaptation de la Loi 10-2004 AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel (promulguée par décret 2004-224 du 9 juin 2004, J.O.BF. du 24 juin 2004, p. 830).

Research output: Book/Report/JournalCommissioned report

Original languageFrench
Place of Publications.l.
Publishers.n.
Number of pages22
Publication statusPublished - 2008

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TY - BOOK

T1 - Proposition d'adaptation de la Loi 10-2004 AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel (promulguée par décret 2004-224 du 9 juin 2004, J.O.BF. du 24 juin 2004, p. 830).

AU - Schöller, Céline

AU - de Terwangne , Cécile

AU - Poullet, Yves

PY - 2008

Y1 - 2008

M3 - Rapport commissionné

BT - Proposition d'adaptation de la Loi 10-2004 AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel (promulguée par décret 2004-224 du 9 juin 2004, J.O.BF. du 24 juin 2004, p. 830).

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