Preuve du contrat de vente d’un immeuble par courriels ?: Pas d’interdiction fondée sur l’article XII.15 du Code de droit économique, note d'observation sous Anvers (1re ch.), 19 décembre 2016

Hervé Jacquemin

Preuve du contrat de vente d’un immeuble par courriels ? Pas d’interdiction fondée sur l’article XII.15 du Code de droit économique, note d'observation sous Anvers (1re ch.), 19 décembre 2016

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Original language	French
Pages (from-to)	73-89
Journal	Revue du Droit des Technologies de l'information
Issue number	65
Publication status	Published - 2017

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TY - JOUR

T1 - Preuve du contrat de vente d’un immeuble par courriels ?

T2 - Pas d’interdiction fondée sur l’article XII.15 du Code de droit économique, note d'observation sous Anvers (1re ch.), 19 décembre 2016

AU - Jacquemin, Hervé

PY - 2017

Y1 - 2017

M3 - Article

SN - 1781-054X

SP - 73

EP - 89

JO - Revue du Droit des Technologies de l'information

JF - Revue du Droit des Technologies de l'information

IS - 65

ER -