Preuve du contrat de vente d’un immeuble par courriels ? Pas d’interdiction fondée sur l’article XII.15 du Code de droit économique, note d'observation sous Anvers (1re ch.), 19 décembre 2016

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)73-89
JournalRevue du Droit des Technologies de l'information
Issue number65
Publication statusPublished - 2017

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