Près de 25 ans après l’adoption de la loi du 20 juillet 1991, des dirigeants négligents sont condamnés pour le défaut d’adaptation du capital social de la SCRL gérée aux « nouvelles » exigences légales: note sous Cass. (1ère ch.), 17 octobre 2014

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Original languageFrench
Pages (from-to)146-147
JournalRecueil annuel de jurisprudence en droit des sociétés commerciales (JDSC)
Publication statusPublished - 2015

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