Près de 25 ans après l’adoption de la loi du 20 juillet 1991, des dirigeants négligents sont condamnés pour le défaut d’adaptation du capital social de la SCRL gérée aux « nouvelles » exigences légales: note sous Cass. (1ère ch.), 17 octobre 2014

Marie-Amelie Delvaux

Près de 25 ans après l’adoption de la loi du 20 juillet 1991, des dirigeants négligents sont condamnés pour le défaut d’adaptation du capital social de la SCRL gérée aux « nouvelles » exigences légales: note sous Cass. (1ère ch.), 17 octobre 2014

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Original language	French
Pages (from-to)	146-147
Journal	Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)
Publication status	Published - 2015

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Delvaux, Marie-Amelie. / Près de 25 ans après l’adoption de la loi du 20 juillet 1991, des dirigeants négligents sont condamnés pour le défaut d’adaptation du capital social de la SCRL gérée aux « nouvelles » exigences légales : note sous Cass. (1ère ch.), 17 octobre 2014. In: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC). 2015 ; pp. 146-147.

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Delvaux, M-A 2015, 'Près de 25 ans après l’adoption de la loi du 20 juillet 1991, des dirigeants négligents sont condamnés pour le défaut d’adaptation du capital social de la SCRL gérée aux « nouvelles » exigences légales: note sous Cass. (1ère ch.), 17 octobre 2014', Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC), pp. 146-147.

Près de 25 ans après l’adoption de la loi du 20 juillet 1991, des dirigeants négligents sont condamnés pour le défaut d’adaptation du capital social de la SCRL gérée aux « nouvelles » exigences légales: note sous Cass. (1ère ch.), 17 octobre 2014. / Delvaux, Marie-Amelie.
In: Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC), 2015, p. 146-147.

Research output: Contribution to journal › Article

TY - JOUR

T1 - Près de 25 ans après l’adoption de la loi du 20 juillet 1991, des dirigeants négligents sont condamnés pour le défaut d’adaptation du capital social de la SCRL gérée aux « nouvelles » exigences légales

T2 - note sous Cass. (1ère ch.), 17 octobre 2014

AU - Delvaux, Marie-Amelie

PY - 2015

Y1 - 2015

M3 - Article

SN - 1375-1115

SP - 146

EP - 147

JO - Jurisprudence en droit des sociétés commerciales-recueil annuel (JDSC)

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