Abstract
La préoccupation de permettre une exploitation des données détenues par les acteurs du secteur public n’est pas nouvelle.
Dans le contexte de la transposition de la dernière directive européenne en date (UE) 2019/10241
, le paysage législatif relatif
à la réutilisation des données du secteur public a cependant été modifié récemment. Le décret du 19 juillet 20172
, qui était
commun à la Région wallonne et à la Communauté française, a été abrogé. Ce sont deux nouveaux décrets qui ont été
adoptés et nous évoquons dans le contexte de cette contribution plus particulièrement le décret du 24 novembre 2022,
relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public (ci-après, le « Décret »)3
.
Dans le contexte de la transposition de la dernière directive européenne en date (UE) 2019/10241
, le paysage législatif relatif
à la réutilisation des données du secteur public a cependant été modifié récemment. Le décret du 19 juillet 20172
, qui était
commun à la Région wallonne et à la Communauté française, a été abrogé. Ce sont deux nouveaux décrets qui ont été
adoptés et nous évoquons dans le contexte de cette contribution plus particulièrement le décret du 24 novembre 2022,
relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public (ci-après, le « Décret »)3
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| Original language | French |
|---|---|
| Pages (from-to) | 7 |
| Journal | Bulletin social et juridique |
| Issue number | 711 |
| Publication status | Published - 2023 |