Note d'observations sous Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, tribunal de la famille, 8e ch., 11 décembre 2020. L'exigence d'un élément nouveau au sens de l'article 1253TER/7 du code judiciaire: quelles perspectives à l'heure de la réforme du calendrier des vacances scolaires ?

Research output: Contribution to journalArticle

10 Downloads (Pure)
Original languageFrench
Pages (from-to)94-97
JournalForum de droit familial
Issue number2
Publication statusPublished - 2022

Cite this