Mesures d'instruction en matière civile: production de documents, enquête et témoignage écrit, comparution personnelle, vue des lieux

Dominique Mougenot

Mesures d'instruction en matière civile: production de documents, enquête et témoignage écrit, comparution personnelle, vue des lieux

Faculty of Law

Research output: Book/Report/Journal › Book

Original language	French
Place of Publication	Bruxelles
Publisher	Bruylant
Number of pages	98
Publication status	Published - 2016

Publication series

Name	Répertoire pratique du droit belge : droit judiciaire

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language = "Fran{\c c}ais",

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