Abstract
Cette contribution donne un aperçu général des lignes de force d’un avant-projet
de loi destiné à lutter contre les atteintes au droit d’auteur commises sur internet.
de loi destiné à lutter contre les atteintes au droit d’auteur commises sur internet.
| Original language | French |
|---|---|
| Pages (from-to) | 264-266 |
| Journal | Auteurs et Media |
| Issue number | 3 |
| Publication status | Published - 2017 |