L'instance et les voies de recours

Dominique Mougenot

L'instance et les voies de recours

Faculty of Law

Research output: Contribution in Book/Catalog/Report/Conference proceeding › Chapter

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Original language	French
Title of host publication	Quinze années d'évolutions marquantes du procès civil dans la législation, la jurisprudence et la doctrine
Place of Publication	Bruxelles
Publisher	La Charte
Pages	7-9
Publication status	Published - 2012

Publication series

Name	La jurisprudence du code judiciaire commentée : textes, annotations, jurisprudence et commentaire

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L'instance et les voies de recours. / Mougenot, Dominique.
Quinze années d'évolutions marquantes du procès civil dans la législation, la jurisprudence et la doctrine. Bruxelles: La Charte, 2012. p. 7-9 (La jurisprudence du code judiciaire commentée : textes, annotations, jurisprudence et commentaire).

Research output: Contribution in Book/Catalog/Report/Conference proceeding › Chapter

TY - CHAP

T1 - L'instance et les voies de recours

AU - Mougenot, Dominique

PY - 2012

Y1 - 2012

M3 - Chapitre

T3 - La jurisprudence du code judiciaire commentée : textes, annotations, jurisprudence et commentaire

SP - 7

EP - 9

BT - Quinze années d'évolutions marquantes du procès civil dans la législation, la jurisprudence et la doctrine

PB - La Charte

CY - Bruxelles

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