L'inefficacité du maintien d'effet(s) d'un acte annulé sur le contrôle de légalité incident en matière pénale selon la Cour de cassation

Research output: Contribution to journalArticle

Original languageFrench
Pages (from-to)557-563
JournalJournal des Tribunaux
Issue number5867
Publication statusPublished - 2021

Cite this